Nos fiches pratiques

FRAIS PROFESSIONNELS

Les droits d'auteur sont déclarés en salaires ou, dans certains cas, en BNC. Dans les deux cas, vous avez le choix sous certaines conditions entre : 

▪ un abattement forfaitaire pour frais professionnels

▪ une déduction du montant réel des frais professionnels payés


TVA

Une personne agissant dans le cadre d’une activité économique, c’est-à-dire à titre professionnel, doit facturer à son client cet impôt en plus du prix HT des biens et services, et reverser cet impôt à l’État : c’est de la TVA collectée. Mais cette personne a le droit d’être remboursée par l’État de la TVA qu’elle a elle-même payée quand elle a acheté des biens et services pour son activité professionnelle : c’est de la TVA déductible.


COTISATIONS SOCIALES déductibles

Les cotisations et contributions sociales sont pour partie déductibles du revenu imposable. Seule une partie de la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), qui sont deux impôts, ne sont pas déductibles


HÉRITIERS / LÉGATAIRES

Vous êtes héritier (ou légataire par testament) d’un auteur ou d’une autrice et vous bénéficiez à ce titre de redevances de droits d’auteur. Les revenus de droits d’auteur ainsi transmis constituent en général des revenus de patrimoine et non les revenus d’une activité professionnelle. Ces revenus ne peuvent jamais être déclarés en salaires (alors qu’un auteur peut déclarer ses droits d’auteur en salaires).


CUMUL ACTIVITÉS ARTISTES / AUTEURS / INTERPRÈTES

Le cumul des activités et la multiplicité de sources de revenus, pour les créateurs et créatrices des secteurs artistiques, suscitent des questions relatives aux modalités déclaratives et à leurs conséquences sociales et fiscales.


DROITS D'auteur perçus de l'étranger

Si vous résidez fiscalement en France, les droits d’auteur provenant de l’étranger sont imposables en France. Cependant, votre client étranger qui vous paye les droits d’auteur est susceptible de prélever une retenue à la source qu’il reverse à son administration fiscale. Toutefois, cette retenue à la source peut être minorée ou supprimée si l’État étranger d’où est issue la source des droits d’auteur a conclu une convention fiscale avec la France.


étalement de l'imposition sur la base du revenu moyen (article 100 bis)

En cas de variation significative des droits d’auteur, l’article 100 bis du CGI (Code Général des Impôts) offre la possibilité à l’autrice ou l’auteur d’être imposé sur la moyenne de ses revenus sur une période de trois ou cinq années, afin de lisser sa base imposable. Attention, cette imposition sur la base du revenu moyen n’est pas possible si on est soumis au régime fiscal du micro BNC.